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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dettes plus indivision
Sujet initié par Carina, il y a 4 mois - 4964 vues

Bonjour,Depuis 2019 je suis en indivision sur une maison avec ma belle (soeur3 enfants)car mon frère est décédé.En 2022 mon grand père décédé en ne laissant son assurance vie de 200 000 euro ce qui M aurait servit avec mon mari ( mariage en 2022 avec 3 enfants) de racheter les parts pour acquérir cette maison etcontinuer a y vivre...Depuis le mariage les relations avec mon mari ce sont dégradées et je l ai quitte car nous avons tous dilapide j e suis partie dans une autre région avec mes enfants mais juste en début d année nous avions contracté dEUS crédits a hauteur de 7500 e et depuis la séparation mon mari ne payé plus rien et moi je suis dans l incapacité vu que j ai du me réinstaller avec mes enfants .En tous nous avons environ 15000euros de dettes et j ai réussi a convaincre depuis ma récente séparation ma belle soeur de vendre la maison au plus vite mais ma peur et de devoir passer par un dossier de surendettement et ou perdre la maison ? Que puis je faire Quels sont mes recours?Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour

Vous pouvez demander la vente de la maison en indivision. Si tous les indivisaires sont d'accord, la vente peut se faire à l'amiable. Si un accord amiable n'est pas possible, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire.

Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure permet de geler vos dettes et de mettre en place un plan de remboursement adapté à votre situation.

Négociation avec les créanciers : Avant de déposer un dossier de surendettement, essayez de négocier avec vos créanciers pour obtenir des délais de paiement ou une réduction de vos dettes. Cela peut parfois éviter la procédure de surendettement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Bonjour,

Dans le cadre des crédits en cours, vous pouvez contacter directement les organismes de crédit afin de solliciter la suspicion temporaire des deux crédits.

En cas de rejet de votre demande par les sociétés de crédit, vous pourrez saisir le juge du contentieux de la protection afin de solliciter une suspension temporaire du crédit.

Le dépôt d’un dossier de surendettement devra être envisagé en dernier lieu.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Carina
Rebonjour merci pour votre réponse mais j ai une autre question si j arrive a vendre la maison toujours en indivision set que je fais le dossier de surendettement est ce possible et quels sont les incidences ?
il y a 4 mois
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La vente d'un bien en indivision nécessite l'accord de tous les indivisaires. Si vous avez l'accord de votre belle-sœur, vous pouvez procéder à la vente. Les fonds obtenus seront ensuite répartis entre les indivisaires selon leurs parts respectives.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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bisane
Aurez-vous besoin du dossier de surendettement si vous vendez ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Carina
No mais comment faire attendre mes créanciers ?
il y a 4 mois
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bisane
Délai de grâce ?
article L 314-20 du code de la consommation
il y a 4 mois
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