Agissement sofinco surendettement

Question

La société sofinco semble avoir des démarches étranges quand elle est informée qu un dossier de surendettement est en cours de préparation le vieux monsieur dont je m occupe a une seule échéance de retard et il vient de recevoir un courrier d un commissaire de justice associé mentionnant le montant du solde restant dû du prêt et l échéance impayé de 300 euros cela me semble étrange comme démarche? Est ce pour pousser ce monsieur a régler coûte que coûte l échéance avant que la commission n évoque le dossier comme recevable ? Merci par avance sur votre avis concernant cette méthode

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Il est possible que la société Sofinco utilise cette méthode pour inciter le vieux monsieur à régler l'échéance impayée avant que la commission de surendettement ne traite son dossier.  Lorsqu'un dossier de surendettement est en cours de préparation, les créanciers peuvent être informés de cette situation. Certains créanciers peuvent alors tenter de récupérer les sommes dues avant que la commission de surendettement n'intervienne. Le fait de recevoir un courrier d'un commissaire de justice mentionnant le solde restant dû et l'échéance impayée peut être une manière pour le créancier de rappeler l'obligation de paiement et de mettre une pression supplémentaire sur le débiteur. Le vieux monsieur a des droits en tant que débiteur en situation de surendettement. Il peut continuer à préparer son dossier de surendettement et le soumettre à la commission de surendettement de la Banque de France. Une fois le dossier accepté, la commission pourra proposer un plan de redressement adapté à sa situation. Il est recommandé de continuer à préparer le dossier de surendettement et de le soumettre dès que possible. En attendant, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer que les droits du vieux monsieur sont respectés. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

bisane · Answer

Si c'est le "vieux monsieur" ou vous-même qui avait informé le créancier, il s'agit d'une "erreur" à ne pas commettre... Le créancier est cependant en droit de demander le paiement d'une échéance impayée, voire de prononcer la déchéance du terme, et donc de réclamer la totalité de la somme exigible.Mais le débiteur ne court pas de risque majeur tant qu'il n'y a pas de jugement concernant la dette en question : le CdJ n'agit ici qu'en tant qu'agent de recouvrement, et non comme officier ministériel. Il met donc la pression, sans doute mandaté par son mandant. Cependant, comme le dit Me PETSOKO, il semble urgent de finaliser ce dossier de surendettement et de le déposer

Nono · Answer

J avais informé la société car je souhaitais montrer que le vieux monsieur n attendais pas d être dans une situation plus grave. En fait il n a que deux échéances de prêt impayées  le dossier de surendettement est effectivement déposé un accusé de réception m a été adressé par la banque de France. Je pense effectivement finalement que c était une erreur que d avoir voulu être transparent sur la démarche engagée depuis un autre courrier mais adresse par un autre commissaire de justice d une autre ville lui a été adressé  deux prêts deux échéances de retard deux commissaires de justice c est surprenant cela accentue la mise sous pression  hâte que le dossier de surendettement soit déclaré recevable  mais je crois avoir vu sur internet que la société Sofinco tend très souvent à faire appel des décisions de la commission de surendettement je pense donc que ce vieux monsieur (dont un dossier de curatelle renforcée est aussi en cours) va avoir des difficultés avec ce créancier  je vais tenter de joindre la banque de France pour les en informer .. en espérant ne pas commettre d erreur en faisant cela car je sens bien que la société sofinco vise effectivement à récupérer la totalité des prêts restants avant la recevabilité. Au téléphone la personne de sofinco avait d ailleurs tout de suite évoqué : mais monsieur a une maison ! donc il risquera la mise en vente avec le dossier de surendettement!  donc elle avait déjà en tête d accélérer une démarche de récupération accélérée des deux petites échéances impayées c est certain

bisane · Answer

Il va falloir résister à la pression, car le "vieux monsieur" ne risque rien dans l'immédiat ! Et les décisions de la commission sont généralement rendues rapidement (moins de 2 mois).

Il n'est absolument pas certain que la commission demande la vente de la maison, alors que la procédure préconise au contraire de préserver autant que possible la résidence principale.

Sofinco dépose en effet beaucoup de recours, mais surtout lorsque l'endettement est réellement "excessif", et quand elle craint un effacement partiel.
D'après le peu que vous avez dit, cela ne semble pas être le cas.

Nono · Answer

Merci à tous pour vos réponses très précises. Elles m ont rassurées. Bonne journée

bisane · Answer

Bon courage à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Nono, il y a 3 mois - 4748 vues

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