Gage véhicule acheté comptant pour remboursé ancien véhicule déclaré épave
Sujet initié par Marinette, il y a 3 jours - 1265 vues
Bonjour,J'ai souscrit un LOA pour un véhicule. Suite à un accident mon véhicule a été déclaré épave et l'assurance a remboursé une partie d'une crédit.J'ai appris par des courriers d'huissiers ( 6 huissiers différents au total ) que je devais encore des mensualisations. J'ai envoyé l'ensemble des documents que j'avais car pour moi je ne devais plus rien... Cela c'était calmé jusqu'à ce que je recoive un document indiquant que mes deux véhicules actuels était gagé par CREDIPAR.Un nouvel huissier indique que mes véhicules actuels sont gagé car CREDIPAR ma prêté les fonds pour acheter les véhicules ce qui est totalement faux car j'ai acheté mes deux véhicules comptant...L'ANTS me confirme que les véhicules sont gagés par décision d'huissier.Pensez-vous que la façon de faire soit légale ?Merci de votre aideMerci de vos réponses
Bonjour Le crédit que j’ai pris concerne un véhicule qui a été déclaré épave . L’échéance restante est l’échéance ballon….Ils ont gages 2 véhicules que j’ai acheté comptant et cela n’a rien à voir avec le prêt…Peuvent ils saisir si l’ordonnance du juge indique que je dois rendre le véhicule qui a été déclaré épave ( je crois que l’huissier n’a pas transmis cette info quand il a demandé l’ordonnance de saisie)?
L’ordonnance du juge prévaut. Dans ce cas, le gage ne peut être appliqué. Vous pouvez donc saisir le juge de l’exécution afin de constater l’application du gage de Credipar sur le véhicule.
Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.