Expertise judiciaire / prise en charge des frais

Question

Comment les frais d'expertise judiciaire sont-ils pris en charge par l'Assurance ,au titre d'un contrat Multirisque Habitation (Défense et Recours) ? Il s'agit d'une expertise judiciaire demandée par l'avocat mandaté par la compagnie d'assurances, et non par moi-même. Le Tribunal administratif a accordé à l'expert une provision sur ses honoraires et me demande de la payer dans le délai d'un mois. J'ai interrogé à plusieurs reprises (par LRAR) la compagnie d'assurances sur les conditions de prise en charge de cette provision, et aucune réponse de l'assurance à ce jour. Il ne fait pas de doute que le procès, sur le fond, sera perdu par l'adversaire (collectivité publique, torts avérés, responsabilité établie),  Dois-je faire l'avance de ces frais, (onéreux, 3000 euros) et l'Assurance me rembourser ensuite (sur facture acquittée) ? Ou l'assurance doit-elle prendre en charge directement les frais ? Ou, pire,ces frais ne sont pas pris en charge ? Par ailleurs, estimant que cette expertise s'oriente vers des procédures non justifiées, l'avocat mandaté par l'assureur a-t-il la faculté de "recadrer" l'expertise ou l'expert est-il souverain ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les conditions de prise en charge des expertises relèvent de la liberté contractuelle. Cela n’est donc pas réglementé.

Toutefois, les frais d’expertise sont en général pris en charge en amont par l’assurance. Vous n’avez donc pas à avancer les frais.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les conditions de prise en charge de lexpertise sont définies par les CGV de votre contrat dassurance. Vous devez donc vous rapprocher de votre assurance à cette fin. En principe, lassurance prend directement en charge les frais. Lavocat garde la possibilité dintervenir durant lexpertise. Merci dindiquer la question comme résolue

Lilas17 · Answer

J'ai lu soigneusement les conditions générales et les conditions particulières de mon contrat, mais n'ai pas trouvé de réponse claire .

C'est pourquoi j'ai déjà contacté à plusieurs reprises l'assurance ( 2 courriers LRAR + questions posées dans l'espace client de la plateforme).
Comme précisé dans mon 1er message, je n'ai eu aucune réponse.
En consultant les forums de consommateurs, on se rend compte que cette attitude des assureurs (ne pas répondre aux questions sur les conditions de garantie) est devenue très courante, ce qui , au passage, est scandaleux.
Donc, je voulais savoir quel était le principe général en droit des asurances (s'il y en a un) et éventuellement la référence du Code des Assurances.
Merci de ne pas utiliser une IA pour les réponses.

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Sujet initié par Lilas17, il y a 3 jours - 820 vues

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