Remboursement de réservation de bloc

Question

Suite à un rdv chez un chirurgien réparatrice, la secrétaire m'a remis un devis avec un dépassement honoraire mais j'étais pris en charge a 100´% par la SS, et m'a demandé un paiement de 200.00  euros pour bloquer la date de l'intervention qui était 5 mois plus tard,8 jours après ce rdv j'ai annulé l'intervention et demandé le remboursement, la secrétaire m'a rappelé me disant qu'il ni avait aucun remboursement alors que rien n'a été signer ni par elle ni par moi! on t il le droit?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Si le devis n'a été signé ni par vous ni par le médecin, il est difficile pour eux de justifier le non-remboursement des 200 €. En général, un contrat écrit et signé est nécessaire pour établir les conditions de paiement et de remboursement.

La clause indiquant que les frais de réservation de bloc sont non remboursables doit être clairement expliquée et acceptée par les deux parties. Si vous n'avez pas été informée de cette clause de manière claire et que vous ne l'avez pas acceptée, elle peut être contestée.

Envoyez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au chirurgien ou à la clinique, en expliquant votre situation et en demandant le remboursement des 200 €. Mentionnez que vous n'avez signé aucun contrat stipulant des conditions de non-remboursement.

Si votre demande de remboursement est refusée, vous pouvez contacter un médiateur de la santé pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour obtenir des conseils personnalisés et envisager une action en justice si nécessaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si aucun contrat n'a été signé entre vous et le chirurgien ou la clinique, il est difficile pour eux de justifier le non-remboursement des 200  euros versés pour bloquer la date de l'intervention. En général, un contrat écrit est nécessaire pour établir les conditions de paiement et de remboursement. Même en l'absence de contrat signé, certaines cliniques ou cabinets médicaux peuvent avoir des politiques internes concernant les annulations et les remboursements. Il est important de vérifier si ces conditions vous ont été communiquées oralement ou par écrit. Envoyez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au chirurgien ou à la clinique, en expliquant votre situation et en demandant le remboursement des 200  euros. Mentionnez que vous n'avez signé aucun contrat stipulant des conditions de non-remboursement. Si votre demande de remboursement est refusée, vous pouvez contacter un médiateur de la santé pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour obtenir des conseils personnalisés et envisager une action en justice si nécessaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

NALA · Answer

Rien ne m'a été communiqué oralement, la phrase écrite en petite sur le devis qui n'est ni signé par le médecin ni par moi est "Frais de réservation de bloc : 200.00  euros (non remboursable et déduits de la somme finale) moi je pensais non remboursable par la sécurité sociale car l'intervention et prise en charge par la sécurité sociale

Remboursement de réservation de bloc
Sujet (Cloturé) initié par NALA, il y a 4 mois - 1665 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la santé

Remboursement de réservation de blocSujet (Cloturé) initié par NALA, il y a 4 mois - 1665 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la santé

Remboursement de réservation de bloc
Sujet (Cloturé) initié par NALA, il y a 4 mois - 1665 vues