Changement de nom de famille par décret

Question

Jai fait une demande de changement de nom pour mes enfants mineur (avec Mr) . Donc tout les enfants ont le même père, sauf que la 1ere et la 2 eme porte mon nom, et les derniers double nom. Hors lors de notre passage en mairie pour inscription de notre mariage on nous a informé que le nom de nos enfants nest pas LÉGAL, car différent sachant quils ont même père/mère.  Donc après x recherche sur Google (oui cest mon ami) , jai fait toute étape pour la demande de changement de nom par décret pour le nom de Mr (uniquement). Ma question est avec les nouvelles mise en place de changement de nom simplifié, la demande par décret est elle devenue moins longue pour le traitement svp? dans lattente de vous lire, je vous remercie davance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous avez raison, la procédure simplifiée de changement de nom concerne principalement les majeurs.

Pour les enfants mineurs, la procédure de changement de nom est différente et nécessite généralement une demande par décret. Les parents doivent justifier d'un motif légitime pour demander le changement de nom de leurs enfants. Cette procédure est plus longue et nécessite une publication au Journal Officiel, ainsi qu'une instruction par le ministère de la Justice

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Depuis le 1er juillet 2022, une procédure simplifiée de changement de nom a été mise en place en France. Cette procédure permet de changer de nom pour prendre celui de votre père, de votre mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre choisi. Cette démarche est gratuite et s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance. La procédure de changement de nom par décret reste applicable pour les motifs légitimes (par exemple, un nom difficile à porter). Cette procédure est plus longue et nécessite une publication au Journal Officiel, ainsi qu'une instruction par le ministère de la Justice. Les délais de traitement pour la procédure simplifiée sont généralement plus courts que ceux de la procédure par décret. Cependant, la durée exacte peut varier en fonction de la charge de travail des services d'état civil et des spécificités de chaque dossier. Assurez-vous que la procédure simplifiée correspond à votre situation. Si vous souhaitez que tous vos enfants portent le même nom, la procédure simplifiée peut être appropriée. Si vous optez pour la procédure simplifiée, déposez votre demande auprès de l'officier d'état civil de votre mairie. Si vous avez déjà fait une demande par décret, vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre dossier auprès du ministère de la Justice. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Gmg97 · Answer

Je vous remercie de votre réponse. La démarche simplifiée de concerne t-elle pas uniquement les majeurs? (Cest ce que nous a expliqué létat civil de notre secteur) Dans lattente de votre réponse

Gmg97 · Answer

Ma demande est déjà enregistré au DACS jai reçu les numéros de dossier par mail le 20 novembre 2024. Sachant quils ont reçu le dossier complet par RAR le 18 octobre 2024. Jespère que jaurais un peu de chance et que la demande sera traité assez rapidement . Merci davoir bien voulu répondre à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Gmg97, il y a 4 mois - 1348 vues

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