Taux réduit ?

Sujet initié par P&P, il y a 2 mois - 567 vues

Bonjour

Les droits de mutation pour une association reconnue d'intérêt général et agréée ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) peuvent bénéficier de certaines réductions ou exonérations, mais cela dépend des conditions spécifiques et des décisions prises par les autorités locales.

Certaines exonérations et abattements peuvent être appliqués aux droits de mutation pour les associations reconnues d'intérêt général et agréées ESUS. Par exemple, le conseil départemental peut voter un abattement sur la base imposable des acquisitions d'immeubles d'habitation et de garages.

Les conditions pour bénéficier de ces réductions ou exonérations peuvent varier en fonction des décisions locales et des spécificités de l'association. Il est donc important de vérifier auprès des autorités locales compétentes (préfecture, conseil départemental) pour connaître les conditions exactes applicables à votre situation.

Le calcul de la réduction des droits de mutation dépend des abattements votés par le conseil départemental. Par exemple, un abattement peut être appliqué sur la base imposable des acquisitions d'immeubles, et le montant de cet abattement peut varier en fonction des décisions locales.

Pour obtenir des informations précises sur les réductions ou exonérations applicables, contactez la préfecture ou le conseil départemental de votre région. Un notaire peut vous aider à comprendre les droits de mutation applicables à votre situation et à calculer les réductions éventuelles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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