Bonjour,
En vertu de l'article 1792 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement,[b] le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Vous êtes en droit de solliciter que l'installation soit conforme à sa destination, ce qui inclus la sécurité.
La garantie décennale peut être mise en jeu.
Si cette réponse vous convient, je vous invite à mettre "résolu".
il y a 3 mois
Merci de votre réponse.
Comme il n'a rien fait, quelle est la procédure pour lancer cette décennale?
il y a 3 mois
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