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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Déclaration llc en france
Sujet (Cloturé) initié par mariam, il y a 3 mois - 1127 vues

Bonjour,
je suis une étudiante étrangère, n'ayant pas le droit de créer une micro-entreprise avec ce statut et ne voulant pas la changer pour le titre de séjour entrepreneur/profession libérale je prévois de créer ma société offshore LLC aux Etats Unis pour débuter une activité de e-commerce en France. Je me suis un peu renseigner et corrigez moi si je me trompe, je crois que l'entreprise sera considéré comme établissement stable car la gestion de mon entreprise se fera en France et je vendrai aussi essentiellement en France . Quels sont toutes les déclarations que j'aurai à faire pour ne pas avoir de problème fiscalement et rester dans la légalité ?

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Bonjour,

En théorie, vous devriez immatriculer la société américaine auprès de l'INPI, lequel se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce de votre adresse en France et à l'administration fiscale. L'entité étrangère se verra alors attribuer un numéro SIREN et un numéro de TVA. Dans l'attente de l'attribution de ces numéros, les ventes réalisées en France doivent être assorties de la facturation de la TVA, sauf si vous bénéficiez du régime de franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI.

Lors de l'immatriculation, une déclaration du bénéficiaire effectif devra être aussi souscrite.

A minima, vous devrez faire et déposer régulièrement une comptabilité en norme française, une liasse fiscale aux fins de l'impôt sur les sociétés, des déclarations de TVA, et une déclaration initiale de CFE.

Si vous quittez la France, une déclaration de cessation devra être faite.

Veillez à être certaine que vous aurez les moyens de supporter ces coûts de conformité avant de vous lancer là-dedans.

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il y a 3 mois
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