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Question résolue par Maître Noé BARKATE
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Noé

Indivision taxe foncière
Sujet initié par jeannette, il y a 3 mois - 1140 vues

Bonjour,
J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre.
J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision.
Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque je viens de recevoir une lettre de relance du trésor assortie d'une majoration de 10 %.
Selon les information que j'ai recueillies, il semble qu'en matière de taxe foncière les indivisaires ne sont pas solidaires. L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification. Et l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans indivision.
Comment intervenir auprès de l'administration qui m'annonce des poursuites dans 1 mois pour une somme que je ne dois pas ?
Comment étayer ma réclamation pour plus d'efficacité ?
MERCI de vos réponses et de vos conseils
Bien cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
En principe, si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile.

En tout état de cause, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des indivisaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.

Si la part d'autres indivisaires vous est réclamée, vous pouvez la contester notamment par voie de réclamation contentieuse.

Cordialement,
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