Sujet (Cloturé) initié par Sand, il y a 2 mois - 835 vues
Bonjour,
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société EOS France pour une dette d'un montant de 11.049€ à la suite d'un non remboursement de crédit Médiatis en 2002.
En décembre 2004, il y a eu un titre exécutoire qui m'a été délivré demandant de régler la somme de 7.000€.
Depuis plus de nouvelle, de plus j'ai déménagé.
EOS peut-elle me demander la sommes de 11 049€ après 20 ans ? n'y a t'il pas forclusion ?
Quel risque j'ai que la Ste EOS mandate un huissier pour une saisie sur mes comptes ou autres ?
Par principe, le délai de prescription d'un titre exécutoire est alors en principe de 10 ans. Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n’est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer Dans votre cas, la société ne peut pas vous poursuivre depuis 2014.
A voir toutefois si les sommes réclamées ne se prescrivent pas sur un délai plus long.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.