Sujet initié par Halimi, il y a 1 mois - 1082 vues
Bonjour,
Pour une commande export hors taxes (HT) d’un client basé en Côte d’Ivoire, avec une livraison chez un transitaire sous l’Incoterm FCA, nous avons reçu le paiement par virement provenant du compte d’une entreprise tierce basée en France. Selon notre client, il s’agit d’un proche de ce dernier qui gère une entreprise en France.
Dans ce contexte, nous souhaitons savoir :
1. Que devons-nous faire dans ce cas de figure ?
2. Quels sont les risques légaux pour notre entreprise ?
3. Quelles sont nos obligations de facturation envers l’entreprise tierce qui a réglé la facture à la place de la société ivoirienne, sachant que nous devons émettre une facture HT au nom de la société ivoirienne .
4. Quelles mentions spécifiques devons-nous ajouter à notre facture dans ce cas particulier ?
Vous n'avez pas à vous transformer en enquêteur, mais votre principale responsabilité est de vous assurer que la marchandise a été physiquement expédiée hors du territoire douanier de l'UE pour justifier de l'exonération de TVA. Assurez-vous d'obtenir des documents probatoires en ce sens.
L'administration fiscale a commenté la nature des justificatifs que l'exportateur doit avoir. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2266-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20131118 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1545-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20-20130528#I._Livraisons_de_biens_tran_11
Votre facture HT doit porter la référence à l'article 262 du CGI, qui est le fondement de l'exonération de TVA.
Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
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