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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Huissier et saisis
Sujet initié par osaro, il y a 3 mois - 3981 vues

Bonjour,

J ai un huissier et Societe recouvrement CABOT qui me harcele malgre que Mon dossier DE SURENDETTEMENT deposé au mois Mars à BDF Paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de
recevabilité et le 30/05/2024 d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec l' effacement total de mes dettes (inclus CELLE de cabot qui est inscrit dans dossier de surendettement deposé au mois mars à BDF Paris) il a une injonction de payer obtenir mois de novembre 2024 contre moi ,4mois aprés la fin de traitement de mon dossier de surendettement qui fini avec la publication à BODACC le 16 /06/2024.de mon retablissement personnel sans liquidation judiciare pour les creancier que j'aurais oublié de declarer il me menace de saisie mes affaires si je ne paies pas et j ai pas assister a l audience et j ai rien signer .Quel peux je faire?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous devez informer la commission de surendettement de cette situation.

En tout état de cause, vous pourrez obtenir des délais de paiement.
il y a 3 mois
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osaro
Bonjour,
J'ai deja contacté la commission au telephone et elle m a dit de montrer la lettre qui m'a informé que effacement de mes dettes sont definitement adopté et appliquer le 30/05/2024 a l'Huissier et que toutes les dette anterieure a cette date sont concerné. et de ne pas payer comme elle est declarer dans mon dossier avec BDF.Mais j'ai peur que l'huissier s'en foutre.
Je lui ai envoyé les photocopies DE TOUT CA mais pas de reponse.
Merci de votre reponse.
il y a 3 mois
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L’huissier est tenu de respecter la décision de la commission qui lui est opposable.

Vous n’avez donc pas à payer cette somme.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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bisane
Bonjour !

Une fois le dossier clôturé, la commission ne s'occupe plus de rien... mais vous pouvez en effet lui signaler ces agissements, totalement INTERDITS !

Pour vous débarrasser de ce malotrus, le plus efficace sera sans doute ceci : https://signal.conso.gouv.fr/fr (SignalConso)

En tout état de cause, vous pourrez obtenir des délais de paiement.
Heu... La dette a été effacée !!!
il y a 3 mois
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bisane
Mais j'ai peur que l'huissier s'en foutre
Il commettrait une faute grave, s'il se risquait à procéder à la moindre saisie !

Je me répète :
Pour vous débarrasser de ce malotrus, le plus efficace sera sans doute ceci : https://signal.conso.gouv.fr/fr (SignalConso)
il y a 3 mois
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