Bulletins de salaire non délivrés

Sujet initié par Commune75izi223., il y a 2 mois - 455 vues

Bonjour

L'article L8221-5 du Code du travail dispose qu'il est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie.

En ce qui concerne le délai de délivrance d'un bulletin de paie, la loi n'impose pas de délai spécifique, mais le bulletin de paie doit être remis au salarié au moment du paiement du salaire. En général, cela signifie que le bulletin de paie doit être délivré mensuellement, à la même date que le paiement du salaire3.

Si votre ancien employeur ne vous a pas délivré vos bulletins de paie depuis trois mois, cela peut être considéré comme une infraction. Vous pouvez envisager de prendre les mesures suivantes :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur pour exiger la délivrance des bulletins de paie manquants. Mentionnez l'article L8221-5 du Code du travail et indiquez que vous pourriez engager des actions légales si la situation n'est pas régularisée.

Si votre employeur ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner la remise des bulletins de paie sous astreinte et condamner l'employeur à des dommages et intérêts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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