Sujet initié par Maerie, il y a 3 semaines - 1525 vues
Bonjour,
arret cesario. est ce que tous les moyens et demandes doivent être évoqués à l assignation introductive uniquement ou est ce ce que des conclusions complementaires avec moyens nouveaux avant fin debat sont recevables? merci de vos reponses
L'arrêt Cesareo (Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672) a établi le principe de concentration des moyens. Selon ce principe, toutes les demandes et moyens doivent être présentés dès l'assignation introductive d'instance. Cela signifie que les parties doivent exposer l'ensemble de leurs moyens dès le début de la procédure, afin d'éviter la multiplication des instances et de garantir l'efficacité du procès.
Toutefois, il est possible de présenter des conclusions complémentaires avec des moyens nouveaux avant la clôture des débats, à condition que ces moyens soient en lien direct avec les faits et les demandes initiales. La jurisprudence permet ainsi une certaine flexibilité, mais il est essentiel de ne pas abuser de cette possibilité pour éviter des fins de non-recevoir basées sur l'autorité de la chose jugée
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En principe, tous les moyens et demandes doivent être évoqués dès l'assignation introductive. Cependant, si des faits nouveaux surviennent après l'assignation introductive ou si des éléments de preuve n'étaient pas disponibles au moment de l'assignation, il peut être possible de présenter des moyens nouveaux avant la clôture des débats. Cela dépendra de l'appréciation du juge.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.