Sujet (Cloturé) initié par Coco972, il y a 1 mois - 1417 vues
Bonjour, Je suis en liquidation judiciaire depuis novembre 2024. Mon liquidataire judiciaire me dit qu'il n'a pas de date de clôture. Comment savoir où en est le dossier. Suis je fiché banque et France avec une liquidation judiciaire. Cordialement
La liquidation judiciaire n’entraîne pas votre fichage à la banque de France.
Néanmoins, sauf cas de procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui dure en moyenne 6 mois, la procédure de liquidation judiciaire a vocation à durer quelques années.
Le liquidateur judiciaire doit vous informer de l’évolution de la procédure. Si la liquidation judiciaire comporte des actifs recouvrables permettant d’apurer rapidement le passif, la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif pourra être prononcée.
Par ailleurs, si la première collective ne comporte que des dettes et pas d’actifs, une clôture pour insuffisance d’actifs pourra être prononcée.
Cette d’hypothèse n’ont aucun incidence auprès de la banque de France et n’entraînent également pas votre fichage.
Bonjour, Si vous n'êtes pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui doit être clôturée dans un délai max de 6 mois, la procédure de liquidation ne peut être clôturée avant la vente de tout l'actif et désintéressement des créanciers. La procédure peut être également clôturée en l'absence d'actif à céder. En principe le liquidateur judiciaire doit établir des rapports périodiques sur le déroulement de la procédure à remettre au juge commissaire que vous pouvez consulter au tribunal de commerce. Si vous ne faites pas l'objet d'une décision judiciaire prononçant la déchéance commerciale vous n'êtes pas fichés auprès la banque de France. Vous êtes priés d’indiquer la question comme résolue.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.