Sujet initié par Dorian, il y a 3 semaines - 862 vues
Bonjour,
J'ai effectué une demande de certificat de nationalité française (CNF) par filiation maternelle. Mon grand-père a souscrit à la déclaration recognitive de la nationalité française en 1963, et ma mère est devenue française par effet collectif de cette déclaration, étant née en 1957 dans un département français (à l'époque où l'Algérie était française).
Ma demande a été refusée à cause d'une erreur de saisie dans l'acte de mariage de mes parents. Pourtant, ma sœur a obtenu sa nationalité française avec les mêmes documents. Après avoir fait rectifier l'acte de mariage, j'ai déposé une nouvelle demande, mais le greffier a refusé de réexaminer mon dossier.
Ma question est la suivante : si j'engage une action déclaratoire de nationalité, cela pourrait-il entraîner un refus fondé sur l'article 30-3, sachant que dans le refus du greffier, l'article 30-3 n'a jamais été mentionné ?
L'article 30-3 du Code civil prévoit que si vous résidez ou avez résidé habituellement à l'étranger, et que vos ascendants dont vous tenez la nationalité française par filiation sont restés fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle, vous ne serez pas admis à prouver votre nationalité française par filiation, sauf si vous pouvez établir votre résidence habituelle en France et votre possession d'état de Français.
Dans votre cas, si l'article 30-3 n'a pas été mentionné dans le refus initial, il est possible que ce ne soit pas un obstacle majeur pour votre action déclaratoire de nationalité. Cependant, il est crucial de bien préparer votre dossier et de fournir toutes les preuves nécessaires pour démontrer votre possession d'état de Français et votre résidence habituelle en France
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