Bonjour, Suite une fin de mission de mission chez un client pendant 4 ans ma boite risque de mettre fin à mon contrat CDI si on ne me trouve pas de nouvelle mission. Très probablement la fin de contrat serait de type rupture conventionnelle.
Est ce que j'aurais tous mes droits d'indemnités suite à la rupture conventionnelle sachant que je suis sans papiers et que mon dossier d'admission exceptionnelle de séjour est en cours sur la plateforme démarches simplifiée duis 18 mois. Je ne sais pas si les indemnités sont gérés par l'employeur ou par pole emploi
En principe, la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est versée par l'employeur.
La situation des salariés sans papiers est particulière. Selon l'article L. 8252-2 du Code du travail, un salarié sans papiers a droit à une indemnité forfaitaire de licenciement égale à trois mois de salaire, sauf si l'indemnité prévue par la loi ou les règles professionnelles est plus favorable. Cependant, la rupture conventionnelle n'est pas toujours la meilleure solution pour un salarié sans papiers, car elle peut être préjudiciable à ses droits.
Pour bénéficier des allocations chômage, il faut remplir certaines conditions, notamment être en situation régulière sur le territoire français. Si votre dossier d'admission exceptionnelle de séjour est en cours, cela pourrait compliquer l'accès aux allocations chômage
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