Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Mise en sursis de délivrance de mon certificat de capacité à mariage
Sujet initié par Saladin, il y a 3 semaines - 467 vues
Bonjour, je connais ma future épouse depuis 5 ans , je me rends une à deux fois par an a Madagascar par période de 3 mois . l'année dernière nous avons décidé de nous marier ,d'un commun accord .nous avons satisfait au questionnaire préalable le 11 juillet 2024 ,pour elle au consulat de France à Tananarive,et pour moi à la mairie de mon domicile en France par le maire de ma commune . Le consulat vient de renvoyer notre dossier au procureur de la république à Nantes , au motif de défaut d'intention matrimonial ( articles 171-4 et 146 du code civil ) Je trouve cette décision totalement infondée en ce qui nous concerne , et parfaitement contraire a la réalité de notre relation mûrement souhaitée et reflechie de longue date ! Que puis je faire pour contester cette décision prise sans la moindre concertation ,et ce après le questionnaire de près d'une heure devant le maire de ma commune le 11 juillet dernier qui m'a rappelé qu'il était pour l'occasion habilité officier d'état civil .Merci d'avance pour votre réponse
Une fois saisi, le procureur de la République de Nantes a deux mois pour se prononcer en application de l’article 171-4 du Code civil. Pendant ce délai, il va généralement demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à une enquête. En l’absence de réponse dans ce délai, le consulat doit délivrer le certificat de capacité à mariage. Vous pouvez toujours solliciter un avocat du barreau de Nantes afin qu'il transmette au procureur de la république les éléments favorables à votre demande que vous venez d'évoquer et qui paraissent avoir été ignorés par le consulat; toutes choses qui peuvent vous permettre d’éviter une opposition du procureur à votre mariage et donc vous épargner une procédure judiciaire dont la durée est devenue longue (18 à 24 mois) devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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