Sujet initié par Wassimeria, il y a 2 semaines - 1518 vues
Bonjour,
Je détient une sasu de conseil dont je suis le président. J'a créé une holding à qui j'ai cédé mes actions mes aussi mes fonctions de gérant. ceci est afin de créer plus tard des nouveaux descendants de la holding. Je suis donc président de la holding , qui elle même est présidente de ma société d'exploitation. Je souhaite un éclaircissement par rapport à la facturation interne : Je souhaite facturer une partie des prestations que j'effectue moi-même pour le compte de la société d'exploitation. dois-je passer par une facturation de "rémunération de fonction de gérance" , une facturation des prestations comme toute facturation classique ? quel type de contrat établir entre les deux sociétés? en cas de facturation , quid de la TVA ?
Si vous n’êtes pas président salarié, la facturation peut être établi comme une prestation.
En ce qui concerne l’établissement d’un contrat, il est préférable de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller sur un choix de contrat après une étude d’ensemble de votre situation.
La TVA que vous allez facturer pourra être récupérée par la holding.
Je suis président de la Holding , et que la holding. la société d'exploitation est tenu par la holding ( 100% du capital ) , mais aussi des fonctions de direction ( la holding est présidente de la société d'exploitation ). dans ce cas : puis-je établir un contrat entre la holding et la société d'exploitation sans que ça soit requalifié en abus de droit ?
Les contrats intragroupe ne sont pas nécessairement illicites.
En revanche, dans votre cas, c'est probablement votre intérêt de tout simplement fixer une rémunération de votre société holding au titre de son mandat de Présidente lors de la prochaine AGO de la société d'exploitation qui approuvera les comptes. Cette rémunération sera un chiffre d'affaires soumis à TVA pour la holding. Elle ouvrira donc des droits à déduction dans la société holding.
S'il y a une urgence à fixer une rémunération de la holding rétroactivement pour l'année civile 2024, alors il faudra faire différemment; mais en ce cas, une revue du contrat intragroupe par un professionnel sera indispensable.
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