Vente entreprise individuelle

Sujet initié par Bouliche38, il y a 2 semaines - 1239 vues

Bonjour,

A titre liminaire, votre question ne vise pas l'hypothèse d'un apport de l'entreprise individuelle dans son ensemble, et de l'éligibilité ou non à un régime de différé d'imposition sur un tel apport.

Vous visez non pas le cas d'un apport, mais d'une vente à une société contrôlée par vous-même.

L'opération donnera en principe lieu à la réalisation des plus-values latentes, qui seront normalement imposables. Le dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies n'est pas applicable entre parties liées.

On pourrait en revanche s'interroger sur l'éventuel bénéfice du dispositif d'exonération totale ou partielle prévu à l'article 151 septies. Mais là, vous êtes un peu au-dessus des seuils.

A voir si vous pouvez créer au préalable une nouvelle entité en parallèle de l'EI existante, avant de finalement faire la cession que vous envisagez ici. A défaut, si le transfert total de l'activité existante est plus urgent, et que vous souhaitez ne pas payer une imposition immédiate, il faut vous réorienter vers une solution d'apport assorti d'un différé d'imposition.

Une consultation couverte par le secret professionnel serait bien entendu utile pour vous permettre de conclure en connaissance de cause.

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