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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Conformité légale : activité à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par abla47, il y a 3 mois - 1818 vues

Bonjour,

Résidence fiscale : Je suis résident fiscal en France, de nationalité algérienne.

Activité : J’ai une entreprise individuelle en France, sous le régime de la micro-entreprise (BNC), dans laquelle j’exerce une activité de prestation de services (informatique) pour un client étranger, depuis la France.

Situation : Ce client m’a demandé d’effectuer une autre prestation depuis l’Algérie, différente de celle réalisée en France (prospection de clientèle en Algérie). Cela implique :

7/8 mois de mission effectuée depuis la France.
4/5 mois de mission effectuée depuis l’Algérie.

Pour répondre à cette situation et vu que je serai impassable en Algérie pour les revenus générés sur place, j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en Algérie. J’ai également signé avec le client un nouveau contrat qui précise clairement les missions effectuées en Algérie.

Ainsi, je possède désormais deux contrats distincts avec ce même client :
- Un contrat sous ma micro-entreprise en France.
- Un contrat sous mon statut d’auto-entrepreneur en Algérie.

Déclaration fiscale en France :
- Les revenus issus de ma micro-entreprise en France seront déclarés en France.
- Les revenus générés en Algérie seront également déclarés en France via le formulaire 2047.

Déclaration fiscale en Algérie :
Les revenus issus de mon statut auto-entrepreneur en Algérie seront déclarés en Algérie.

Double imposition :
- J’aurai un crédit d’impôt égal à l’impôt français pour les revenus issus de l’étranger (convention fiscale franco-algérienne)

Ma question :
- D’un point de vue législatif et fiscal, ma situation est-elle conforme ?
- Le CA réalisé en Algérie sera-t-il cumulé avec celui réalisé en France pour évaluer le dépassement du seuil de 77.7k € de la micro-entreprise française ?

Merci et bonne journée.
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Bonjour

Votre situation semble conforme d'un point de vue législatif et fiscal. Vous déclarez les revenus issus de votre micro-entreprise en France et les revenus générés en Algérie via le formulaire 2047. En Algérie, vous déclarez les revenus issus de votre statut d'auto-entrepreneur. La convention fiscale entre la France et l'Algérie permet d'éviter la double imposition en vous accordant un crédit d'impôt égal à l'impôt français pour les revenus issus de l'étranger.

Le chiffre d'affaires réalisé en Algérie ne sera pas cumulé avec celui réalisé en France pour évaluer le dépassement du seuil de 77 700 € de la micro-entreprise française. Les revenus générés en Algérie sont déclarés séparément et bénéficient d'un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Je vous recommande de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

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