Merci pour votre reponse,
Au titre de L’art 2 de la loi du 10 juillet de 1965 , la réponse me semble appropriée
Cependant au titre
du Code des postes et des communications électroniques qui précise les obligations concernant les infrastructures télécoms dans les immeubles :
• Article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques : Oblige les copropriétés à mettre à disposition des opérateurs les infrastructures communes nécessaires pour raccorder les logements aux réseaux télécoms.
Il me semble que cela renforce la présomption que les gaines et fourreaux télécoms situés avant le raccordement individuel sont des parties communes. Merci pour votre retour
il y a 3 mois
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