Fourreau fibre bouché dans une copropriété qui paye?
Sujet initié par Mv, il y a 2 semaines - 465 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison dans une co propriété Le fourreau pour raccordement de la fibre est bouchée sur la partie commune à savoir ( dans le perimetre du jardin considérée par le RCP comme partie commune ) Concernant les frais pour faire déboucher le fourreau le syndic et conseil syndical me répondent qu’ils sont à ma charge , sachant que je suis la seule utilisatrice de ce fourreau Qu en est il ? Merci
Si vous êtes la seule personne en droit de l'utiliser et seule utilisatrice, alors les frais sont à votre charge . Par contre si le tuyau à pour vocation à être utilisé par d'autres personnes, alors, les frais de débouchage du fourreau ne sont pas à votre charge.
Merci pour votre reponse, Au titre de L’art 2 de la loi du 10 juillet de 1965 , la réponse me semble appropriée Cependant au titre du Code des postes et des communications électroniques qui précise les obligations concernant les infrastructures télécoms dans les immeubles : • Article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques : Oblige les copropriétés à mettre à disposition des opérateurs les infrastructures communes nécessaires pour raccorder les logements aux réseaux télécoms. Il me semble que cela renforce la présomption que les gaines et fourreaux télécoms situés avant le raccordement individuel sont des parties communes. Merci pour votre retour
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