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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation pour mauvaise foi a l'irrecevabilité de la commission de surendette
Sujet (Cloturé) initié par Annelucie, il y a 3 mois - 5274 vues

Depuis 14 mois mon locataire ne paie rien - Il encaisse l'allocation logement, il a refusé ma proposition de logement d'un studio meublé à 360 ? ch comprise avec parking et garage et s'est incrusté dans mon plus bel appartement F3 classé c avec garage et parking loyer 815 ? a fait des dégats des eaux chez le locataire du dessous sans avoir payé d'Assurance Habitation, a installé un jacuzzi sans autorisation et moi j'ai des problèmes avec le syndic de copropriété qui me demande de faire faire une étude de terrasse. j'ai des plaintes du voisinage.
Il est seul et peut trouver un appartement plus petit et moins chers, Depuis le début il n'a pas respecté ses engagements de date de prise de loyer, de règlement de caution versée dans un 1er temps par une banque allemande que je ne pouvais encaisser, il devait reprendre les meubles de l'ancien locataire c'est un peu pour ça que je l'avais choisi en dernière minute il n'en a rien fait. Je lui paie son chauffage et son eau chaude depuis le début et moi je me chauffe à 18° et la nuit je coupe mon chauffage, j'ai 79 ans je demande depuis le début son expulsion.
je n'ai pu assister à la 1ere convocation, car on m'a dit qu'il avait demandé une aide juridictionnelle et que ce n'était pas la peine de me déplacer que le dossier serait reporté, mais entre temps il a fai t une demande de surendettement dois je prendre un avocat spémcialisé dans l'immobilier le juge a suspendu temporairement le dossier ? merci
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Bonjour,

Il convient effectivement de vous rapprocher d’un avocat en droit de l’immobilier.

La résiliation du contrat de bail pourra être obtenue pour motifs légitimes et sérieux au regard des multiples manquements du locataire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
bisane
Bonjour ;

Ce que vous racontez n'a pas grand chose à voir avec le titre de votre message...
Vous pensez contester la recevabilité de son dossier de surendettement ?

Les 2 démarches n'ont rien à voir...
Annelucie
Je ne sais pas si le dossier surendettement n'a rien a voir mais il laisse apparaitre qu'il encaisse 301 € d' AL directement mois rien et qu'on me propose un versement de 79 € qui ne couvre meme pas les charges mensuelles. j'en suis a ce jour à la somme de 12 061. uniquement Loyer et charges Je demande de puis le début de l'assignation une expulsion
La Caf me propose une nvelle étude de son dossier et de me verser une allocation directement mais est ce mon intérêt ?
il y a 2 mois
bisane
Il est difficile de vous répondre avec aussi peu d'éléments...
Mais il est très étonnant, avec un dossier de surendettement, que l'allocation logement soit encore versée au locataire.

Par ailleurs, comment avez-vous connaissance de ceci ?
on me propose un versement de 79 €
Vous avez déjà reçu le plan ?
Il serait alors question de contester ce dernier, et non la recevabilité.

Je crois que vous auriez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat, ou, à tout le moins, d'une association de consommateurs.
il y a 2 mois
Annelucie
J ai eu connaissance de ces éléments par la commission de sur endettement qui m à informé de la recevabilité en date. du 21. 11 et que j ai contesté le. 5 12 l instruction du dossier est suspendu temporairement en attente de décision du juge Je vais donc demander l intervention d un avocat spécialisé en immobilier à St-Etienne Merci
il y a 2 mois
bisane
Bonne chance à vous !
il y a 2 mois
Annelucie
merci
il y a 2 mois
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