Bonjour
Les donations sont généralement soumises à des droits de donation, sauf si elles bénéficient d'un abattement ou d'une exonération.
Les donations entre membres de la famille sont soumises à des règles spécifiques en matière de fiscalité. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans payer de droits de donation. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 200 000 € par enfant tous les 15 ans. Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € par petit-enfant sans payer de droits de donation
Les montants varient en fonction du lien de parenté. Par exemple, les donations entre frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €, et les donations entre oncles/tantes et neveux/nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 €
Je vous recommande de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer que vous respectez toutes les obligations fiscales.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
Bonjour maître, en effet dans le cas où ils me feraient une donation directement mais la il s'agit de mon entreprise qui a lancé une collecte de dons ( d'après mon comptable ça rentrerait dans l1a case : produit exceptionnel) . Du coup ça ne serait pas une donation comme personne physique mais plutôt xomme personne morale , est ce qu'une entreprise est assujetti à la même fiscalité ?
il y a 2 mois
Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice au cours duquel le don a été fait. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l'excédent de versement sur les cinq exercices suivants.
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, les dons doivent être effectués au profit d'organismes d'intérêt général, tels que des associations ou des fondations. Les dons doivent être déclarés à l'administration fiscale et les organismes bénéficiaires doivent délivrer des reçus fiscaux justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt. Les entreprises doivent déclarer les dons effectués et conserver les justificatifs pour bénéficier de la réduction d'impôt
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
Rebonjour et merci de vos réponses. Ce n'est pas l'entreprise qui fait un don et ce n'est pas une association. J'ai lancé une collecte de dons au bénéfice de mon entreprise ( crowfunding) , j'ai plus de 70 contributeurs à ce jour et je voudrais juste savoir si ma famille par le biais de ma campagne miimosa( nom de la plateforme) est limitée dans cette donation ou si je peux les considérer comme les autres donateurs? Y a til un plafond ? Et si on est en dessous de ce plafond , y a t il une imposition particulière car ce sont des membres de ma famille?
Merci d'avance
il y a 2 mois
Dans ce cas, il n'y a pas de limite spécifique pour les dons effectués par des membres de la famille dans le cadre d'une campagne de crowdfunding. Ils peuvent être considérés comme les autres donateurs
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT