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Alexia.frForumDroit des étrangersDemande de rdv en préfecture et oqtf valide

Demande de rdv en préfecture et oqtf valide
Sujet initié par l'africain, il y a 1 mois - 1165 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à un contrôle d'identité dans la rue ,J'ai été notifié d'une OQTF en mars 2023 , après un recours le tribunal administratif a confirmé l'OQTF en juin 2023 , depuis lors ma situation a évolué car je me suis pacsé avec ma conjointe en situation régulière , nous vivons ensemble avec toutes les preuves à nos deux noms et je remplis les conditions pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

1 - La nouvelle loi de janvier 2024 ayant modifié le délais d'exécution des OQTF de 1 à 3 ans , puis je faire ma demande d'AES VPF ou dois je attendre 3 ans?

Dans ma préfecture (Versailles) pour faire une demande d'AES il faut prendre RDV en envoyant un mail ensuite ils répondent à ton mail après 12 à18 mois pour te donner un rdv.
En supposant que je vais avoir une réponse à ma demande de rdv 12 ou 18 mois après soit en 2026 et en même temps mon oqtf aura atteint 3 ans ,

2 - est ce que je peux faire une demande de rdv dès maintenant ?

3 - si la préfecture me répond avant 12 mois mon oqtf n'aura pas atteint les 3 ans , dans ce cas quels sont les risques pour moi ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2515 questions résolues0 publication
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Bonjour

La loi du 26 janvier 2024 a effectivement prolongé le délai d'exécution des OQTF de 1 à 3 ans. Cela signifie que votre OQTF reste valide pendant trois ans à partir de la date de sa notification. Cependant, cela ne vous empêche pas de faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) pour motif "vie privée et familiale" (VPF) si vous remplissez les conditions nécessaires. Vous pouvez donc faire votre demande d'AES VPF dès maintenant, sans attendre les trois ans.

Si la préfecture vous répond avant que votre OQTF n'atteigne les trois ans, il est possible que votre demande soit examinée en tenant compte de l'OQTF en cours. Cependant, si vous pouvez démontrer un changement significatif de votre situation (comme votre PACS et votre vie commune avec votre conjointe en situation régulière), cela pourrait jouer en votre faveur.

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il y a 1 mois
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