Prescription des intérêts d'un crédit à la consommation
Sujet initié par JMDerrien, il y a 3 semaines - 1225 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de régler une dette datant de 2008. Il a un titre exécutoire car il a effectué une saisie sur mon compte bancaire (infructueuse).
Sur le relevé que j'ai reçu, les intérêts légaux sont calculés depuis 2008. Or, il me semble que le délai de prescription des intérêts d'un crédit à la consommation est de deux ans (L 218-2 du code de la consommation et avis de la Cour de Cassation du 4 juillet 2016) et s'applique dans ce cas.
Il est précisé qu'une partie des intérêts légaux est prescrite, mais le montant semble faible.
Ma question est donc la suivante : à partir de quelle date doivent être calculés les intérêts légaux que je dois payer ?
- 2 ans antérieurs au premier paiement que je ferai ? ou - 2 ans antérieurs au dernier titre exécutoire (cela signifierait que si le dernier titre exécutoire date de 2020, je dois payer les intérêts depuis 2018 ?
Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, le délai de prescription des intérêts d'un crédit à la consommation est de deux ans. Cela signifie que les intérêts ne peuvent être réclamés que pour les deux années précédant la demande de paiement.
Si vous effectuez un paiement, les intérêts légaux peuvent être calculés à partir de deux ans avant ce paiement. Par exemple, si vous effectuez un paiement en 2025, les intérêts peuvent être réclamés à partir de 2023.
Si le dernier titre exécutoire date de 2020, les intérêts peuvent être réclamés à partir de 2018. Cela signifie que les intérêts pour la période antérieure à 2018 seraient prescrits et ne peuvent pas être réclamés.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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