Refus de cnf motif article 47

Sujet initié par Rahim7991, il y a 3 mois - 678 vues

Bonjour

Le délai pour contester une décision de refus de CNF est de 6 mois à compter de la notification de la décision. Cependant, il est possible d'engager une action déclaratoire de nationalité française, qui n'est pas soumise à un délai spécifique. Vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire compétent pour cette action.

Le délai moyen pour résoudre un recours peut varier. En général, une fois que votre dossier est complet, le tribunal rend une décision dans un délai de 6 à 12 mois, mais ce délai peut être prorogé jusqu'à 18 mois.

Si votre mère et votre grand-mère sont toutes deux françaises, cela peut jouer en votre faveur. Cependant, il est crucial de fournir des preuves solides de votre filiation et de la nationalité française de vos ascendants. La conformité de votre acte de naissance avec la législation française sera également un facteur déterminant.

Pour régulariser votre acte de naissance afin qu'il soit conforme à la législation française, vous devrez probablement demander une rectification administrative. Cette demande se fait auprès du procureur de la République ou du tribunal judiciaire compétent. Vous devrez fournir des documents justificatifs, tels que des copies intégrales d'actes sans erreur ou tout document prouvant la nécessité de la rectification

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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