Sujet initié par Adidas-10, il y a 1 mois - 1394 vues
Bonjour Madame, Monsieur, j'ai déposé mon dossier à la préfecture qui m'a demandé l'autorisation alors que j'étais avec mon employeur depuis 1 an. Ce dernier n'a pu obtenir cette autorisation car le ministère de l'intérieur a estimé que la demande devrait être faite dès le début du contrat. Par ailleurs il a estimé que le poste n'est pas en adéquation avec ma formation et que le salaire est insuffisant car je suis étranger diplômé d'un Master. Mon séjour a expiré et l'employeur a procédé au licenciement. J'estime que l'employeur a une responsabilité dans la perte de mon séjour dans la mesure où s'il avait fait la demande d'autorisation de travail dans les délais et que le ministère avait rejeté, j'aurais eu suffisamment de temps pour pour trouver un autre boulot. Je rappelle que la demande a été faite un an après mon embauche. J'exige des dommages et intérêts et je souhaiterais savoir si j'aurais une chance d'avoir gain de cause. Je suis major de ma spécialité donc j'aurais pu trouver un autre poste ailleurs.
L'employeur a l'obligation de demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger dès le début du contrat. Si cette demande n'a pas été faite en temps voulu, l'employeur peut être considéré comme responsable de la situation irrégulière dans laquelle vous vous trouvez.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver que l'absence de demande d'autorisation de travail par votre employeur a directement causé la perte de votre titre de séjour et votre licenciement. Vous devrez également démontrer que vous avez subi un préjudice en raison de cette situation, tel que la perte de revenus ou des difficultés à trouver un nouvel emploi. En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour demander des dommages et intérêts.
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