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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dossier de surendettemznt caduque
Sujet (Cloturé) initié par laetitia59124., il y a 2 mois - 3092 vues

Bonjour,

Je me permets de vous envoyer ce courrier car. Nous avons déposé un dossier de surendettement en 2017 mais notre maison a été saisi et vendu donc notre dossier est devenu caduque
Les dettes qui étaient dans celui ci se sont des dettes qui datent de 2012 et 2013 maximum ...donc j aimerai savoir si les maisons de crédits ont le droit de refaire appel à des huissiers pour le paiement de celle ci ....nous allons devoir refaire un nouveau dossier de surnedttemznt avec des dettes de 2013 ...que devons nous faire nous sommes perdus car ils exigent des sommes imposées pur le paiement de celle ci en sachant que nous avons un revenus mensuel de 2000 euros et un loyer de 850 et une fille de 19ans à charge...
J espère que vous comprenez mon désarroi et j espère obtenir une explication à ce que nous devons fairz
Merci beaucoup

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Bonjour

Les créanciers, y compris les maisons de crédit, ont le droit de faire appel à des huissiers pour recouvrer les dettes impayées, même si celles-ci datent de plusieurs années. Cependant, il existe des délais de prescription pour les dettes, généralement de 5 ans pour les dettes de consommation. Si les dettes datent de 2012 et 2013, il est possible qu'elles soient prescrites, sauf si des actions en justice ont été entreprises pour interrompre la prescription.

Si vous avez des litiges avec un huissier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester les actions de l'huissier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
bisane
il existe des délais de prescription pour les dettes, généralement de 5 ans pour les dettes de consommation.
2 ans, s je puis me permettre...

Sauf que, si je comprends bien, il y a bien eu un plan de surendettement... que vous n'auriez pas respecté ?
Quand aurait-il pris fin ?
il y a 2 mois
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