La réponse du refus cnf

Sujet initié par said, il y a 1 mois - 531 vues

Bonjour,
Le nom de celle-ci figure dans l’acte de naissance comorien que vous avez produit vous concernant (n°2161 dressé le 6/06/2022, copie délivrée le 21/06/2024 sur jugement déclaratif de naissance n°239 du 27/05/2021 non fourni). Votre filiation maternelle a été établie le 1er juillet 2006, date d’application de l’article 311-25 du code civil (article 9 de l’ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005). Cette filiation est cependant sans effet en matière de nationalité française en l’absence de reconnaissance du temps de votre minorité, puisque le 1er juillet 2006 vous aviez atteint votre majorité (articles 91 de la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 et 20-1 du code civil).
Par ailleurs, quand bien même votre filiation maternelle aurait été établie, l'article 22-1 du Code Civil (loi du 16 mars 199 dispose : "L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Merci de vos réponses