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Carte de résident - accord bilatéral
Sujet initié par Alee, il y a 3 mois - 711 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Actuellement titulaire d'un passeport talent salarié qualifié valable encore 1 an. Je souhaite demander une carte de résident 10 ans en application de l'accord bilatéral franco-tunisien de 1988 et l'article 55 de la constitution française. Mon problème est que l'agent de ma sous préfecture est formé pour appliquer les lois CESEDA ( la demande doit être adressé 4 à 2 mois avant l'expiration de titre) alors qu' un accord bilatéral à une autorité supérieure à celle des lois CESEDA. Est ce que je peux quand même envoyer ma demande de la carte de résident et mettre ces points la explicitement dans la lettre de la demande? ( j'ai pas mal de collègues qui ont fait la même démarche ailleurs et ont eu leurs titres).Comment je peux procéder pour obtenir la carte? Je veux quitter mon activité salariée et je ne veux pas perdre 2025 dans l'attente.Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Voici l'exemple type de courrier à adresser à la Préfecture:

Objet : Demande de carte de résident 10 ans – Accord franco-tunisien de 1988

Bonjour,
En tant que titulaire d’un Passeport Talent Salarié Qualifié encore valide pour un an, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans en vertu de l’accord bilatéral franco-tunisien de 1988, qui, conformément à l’article 55 de la Constitution française, prévaut sur les dispositions du CESEDA.

Je suis conscient que les directives CESEDA stipulent qu’une demande de renouvellement doit être effectuée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre. Toutefois, cet accord bilatéral confère aux ressortissants tunisiens des conditions spécifiques pour obtenir une carte de résident, indépendamment des délais mentionnés dans le CESEDA.

Des collègues ayant effectué une démarche similaire ont obtenu leur carte dans d’autres préfectures. Je sollicite donc l’enregistrement de ma demande en respect de ces dispositions.

Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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Alee
Rebonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réactivité et pour votre réponse.
On est d'accord que j'ai le droit d'avoir la carte avant l'expiration du titre selon cet accord non? Est ce que vous recommandez un dépôt immédiat de la demande?
petite note : j'ai des ressources suffisantes et je coche toute les cases pour la carte.

Bien cordialement.
il y a 3 mois
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