Le mandataire justifie cela car l'employeur ne m'a pas payer certains salaires. J'ai envoyés tous les bulletins de paies ainsi que les justificatifs des virements bancaires provenant du compte de la société. Mais le mandataire souhaite avoir accès à l'intégralité des relevés de mon compte en banque sur les douzes derniers mois, cela me semble abusif, est-ce légal ?
Celle demande est contestable si vous lui avez déjà fourni vos bulletins de salaires et les justificatifs des virements. Toutefois, le mandataire pourrait saisir la justice afin d'obtenir la communication de vos relevés bancaires si vous refusez de les lui fournir.
Non, si le mandataire judiciaire ne justifie pas préalablement cette demande.
L'accord du salarié est également indispensable pour la communication de ces relevés bancaires au mandataire judiciaire car cela constitue une atteinte à sa vie privée .
Oui, il a le droit de les demander s'il en a besoin pour prouver certaines opérations comme les virement de salaires et autres. Vous pouvez seulement refuser de les produire s'il n'existe aucune raison à cette demande. Si c'est pas pure immixtion dans votre vie privée, vous pouvez vous y opposer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.