Existe-t-il une dispense de permis de démolir en cas d'urgence ?
Sujet initié par Paca, il y a 1 mois - 2611 vues
Bonjour, Suite à la tempête Domingos de Novembre 2023, un dégât des eaux par le toit d'une petite maison mitoyenne de Bordeaux, s'est aggravé. Le retard de dépôt du rapport d'expertise (6 mois) a engendré de telles infiltrations, qu'il a fallu déposer le toit puis en suivant les cloisons, puis un des murs, du fait de la fragilisation totale du bâtiment. Le dossier contre l'assureur est parti au contentieux. Cependant, les travaux de rénovation ont été suspendus faute de budget. Le mur mitoyen est protégé, mais le propriétaire mitoyen menace aussi d'aller en justice. Il prétend entre autre que la mise en cause de ma responsabilité est possible dans la mesure où il n'y a pas eu de permis de démolir. Avant d'appeler l'Urbanisme de Bordeaux, je voulais savoir quel service contacter et surtout si, en cas d'urgence, la fragilisation de l'ensemble du bâtiment ne l'emporte t-elle pas sur une demande de permis de démolir ? L'entrepreneur a expliqué, et l'assureur n'a rien contredit, qu'il ne pouvait déposer le toit sans tout déposer car il y avait un effet domino du fait des cloisons imbibées d'eau depuis plusieurs mois. (L'expert n'avait préconisé aucune mesure provisoire.) . Merci de me dire si cette situation particulière peut justifier une non demande et comment l'opposer à ce riverain. Bien à vous Paca
Si le permis de démolir n'a pas pour l'instant été sollicité et obtenu, vous n'êtes pas en infraction. La demande pourrait toutefois être diligentée par votre voisin.
Dans ce cas de figure il vous sera possible de solliciter la suspension temporaire du permis de démolir. Vous pouvez contacter les services de l'urbanisme qui pourront vous renseigner dans ce sens.
Merci Maitre, mais quelques travaux, notamment un mur qui menaçait de tomber et qui a été reconstruit à neuf (juste les parpaings), ont été diligentés. C'est démoli et c'était il y a quelques mois maintenant, à cause de l'urgence. Dois-je demander un permis de démolition quand même ? Ou puis-je demander la reconstruction directement ? Merci de votre avis
Je viens de recevoir de la Mairie de Bordeaux, suite à un signalement, un appel me disant que je fais l'objet d'une procédure au pénal car même dans l'urgence, j'aurais dû demander un permis de démolir et ne pas reconstruire le mur pourri !! Je n'y comprends plus rien..
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