Sujet initié par Lili afi, il y a 3 semaines - 3192 vues
Bonjour,
Je me retrouve avec un impayé de 4000 euros de loyer, je dois quitter les lieux à la fin du mois Par quel moyen mon propriétaire pourrais t il récupérer son argent? À t il le droit de saisir mon compte ? Quelle serait la procédure et prendrais- t-elle du temps ? Si combien de temps svp ? Cordialement
Oui car on m'a attribué un logement social mais m'a question concerne la dette de loyer , j'aimerais savoir si mon propriétaire pouvait entamer les démarches pour saisir la somme sur mon compte ? Quelles seraient les procédures, étapes ? Combien de temps prendrais t elle? Pourrais t il me saisir le compte sans notification ou commandement à payer sachant que mon propriétaire ne connaît pas ma nouvelle adresse
Une chose est certaine : les sommes dues restent dues. Votre bailleur peut s'adresser au tribunal pour obtenir un titre exécutoire, qui permettra d'éventuelles saisies.
Bonjour, A défaut d'accord avec le propriétaire sur un échéancier de remboursement, et à défaut de conciliation, il peut saisir le tribunal et un jugement en sa faveur permettra une exécution par commissaire de justice (huissier). Les délais dépendent du tribunal. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Très bien merci ! J'ai une dernière question, est il obligé de me proposer une solution à l'amiable avant de saisir le tribunal ? Une notification me sera t elle transmise ? Généralement les délais sont de combien de temps ?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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