Oui car on m'a attribué un logement social mais m'a question concerne la dette de loyer , j'aimerais savoir si mon propriétaire pouvait entamer les démarches pour saisir la somme sur mon compte ? Quelles seraient les procédures, étapes ? Combien de temps prendrais t elle? Pourrais t il me saisir le compte sans notification ou commandement à payer sachant que mon propriétaire ne connaît pas ma nouvelle adresse
il y a 2 mois
Une chose est certaine : les sommes dues restent dues.
Votre bailleur peut s'adresser au tribunal pour obtenir un titre exécutoire, qui permettra d'éventuelles saisies.
il y a 2 mois
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