Sujet initié par Lili afi, il y a 11 jours - 1627 vues
Bonjour,
Quels sont les délais et étapes avant la saisi d'un compte bancaire par huissier svp ? Est ce qu'il doit y avoir un jugement d'abord (exemple pour loyer impayés) reçoit on des relance et notification ?
Oui, la pratique d’une SATD suppose pour le commissaire de justice de détenir un titre exécutoire et donc une décision de justice.
Par ailleurs, pour être valide, la SATD doit vous être dénoncée par le commissaire de justice dans un délai 8 jours à compter de la saisie.
Dès réception de l’avis de dénonciation, vous disposez d’un mois pour contester la SATD auprès du juge de l’exécution par voie d’assignation de l’auteur de la saisie.
Très merci pour votre réponse mais j'aimerais savoir, en combien de temps le titre exécutoire se delivre t il? La décision de justice met elle généralement du temps? Et enfin peut t on me réclamer une dette qui a été céder à une autre personne ? Exemple : j'ai un impayés de loyer de 4000 euros mais entre temps ma mère a rédigé une reconnaissance de dette que mon propriétaire a signé, peut il me la réclamer ou me saisir le montant sur mon compte ?
Le titre devient exécutoire dès sa signification par un commissaire de justice. La créance peut toutefois faire l’objet d’une cession au profit d’un autre créancier.
Dans votre cas de figure, la saisie pratiquée sur votre compte bancaire est contestable si votre bailleur et votre mère ont conclu une reconnaissance de dette. Vous pouvez donc contester la saisie attribution.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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