Très merci pour votre réponse mais j'aimerais savoir, en combien de temps le titre exécutoire se delivre t il? La décision de justice met elle généralement du temps?
Et enfin peut t on me réclamer une dette qui a été céder à une autre personne ?
Exemple : j'ai un impayés de loyer de 4000 euros mais entre temps ma mère a rédigé une reconnaissance de dette que mon propriétaire a signé, peut il me la réclamer ou me saisir le montant sur mon compte ?
il y a 2 mois
Le titre devient exécutoire dès sa signification par un commissaire de justice.
La créance peut toutefois faire l’objet d’une cession au profit d’un autre créancier.
Dans votre cas de figure, la saisie pratiquée sur votre compte bancaire est contestable si votre bailleur et votre mère ont conclu une reconnaissance de dette. Vous pouvez donc contester la saisie attribution.
Merci d’indiquer la question comme résolue.