Sujet initié par Lili afi, il y a 1 mois - 1422 vues
Bonjour,
peut t on me réclamer une dette qui a été céder à une autre personne ? Exemple : j'ai un impayés de loyer de 4000 euros mais entre temps ma mère a rédigé une reconnaissance de dette que mon propriétaire a signé, peut il me la réclamer ou me saisir le montant sur mon compte ?
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère à un tiers (appelé cessionnaire) le droit de réclamer le paiement d'une dette. Dans votre cas, si votre propriétaire a signé une reconnaissance de dette avec votre mère, cela signifie qu'il a cédé sa créance à votre mère. Par conséquent, votre propriétaire ne peut plus vous réclamer directement la somme due, car il a transféré ce droit à votre mère.
Cependant, il est important de vérifier les termes exacts de la reconnaissance de dette et de s'assurer que toutes les formalités de la cession de créance ont été respectées. Si la cession de créance est valide, votre propriétaire ne peut pas vous saisir le montant sur votre compte, car il n'est plus le créancier.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je pense que l'on s'est mal compris ou peut-être que je me suis mal exprimé, à l'origine j'étais celle qui devais payer la dette mais entre temps ma mère a proposé au propriétaire de récupérer ma dette et de la lui payer elle même ! Donc ma question est la suivante, sachant que un document a été rédiger disant que la dette était au nom de ma mère, le propriétaire a t il le droit de me réclamer cette somme ou de me saisir le compte pour récupérer la somme ?
Si un document a été rédigé et signé par votre propriétaire, indiquant que la dette a été transférée à votre mère, cela signifie que votre mère est désormais responsable de cette dette. La reconnaissance de dette signée par votre propriétaire et votre mère constitue une cession de créance.
Si la cession de créance est valide et que votre mère est désormais responsable de la dette, votre propriétaire ne peut pas saisir votre compte pour récupérer la somme.
Je vous recommande de conserver une copie du document de cession de créance et de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier la validité de la cession de créance dans votre situation.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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