Sujet initié par CecileH60, il y a 8 jours - 703 vues
Bonjour,
Mon mari est patron de son entreprise, et moi salariée dans une autre société du secteur privé. Nous avons une mutuelle santé d'entreprise (sur celle de mon mari) sur laquelle toute la famille est rattachée, mais mon patron me dit que l'URSSAF "oblige" à ce que je souscrive la mutuelle d'entreprise de mon côté. Est-ce vrai? Dans le cas contraire, une attestation d'affiliation peut elle suffire? Merci de votre retour Cordialement Cécile
Oui, votre employeur a raison. Depuis 2016, la loi oblige les entreprises du secteur privé à proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés, et les salariés doivent en principe y adhérer, sauf dans certains cas d'exemption.
Exceptions possibles : Vous pouvez être dispensée d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise si :
Vous êtes déjà couverte en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire d'un autre employeur (celle de votre mari, par exemple). Vous fournissez une attestation d'affiliation à cette mutuelle à votre employeur. Ce que vous devez faire : Demandez à la mutuelle de votre mari une attestation d'affiliation précisant que vous êtes couverte. Remettez cette attestation à votre employeur pour justifier la dispense.
Cela suffira pour être en règle avec l'URSSAF.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.