Rectification d'acte de naissance français de mon grand père maternelle

Sujet (Cloturé) initié par Sanlarbi, il y a 2 mois - 1943 vues

Madame, Monsieur,

Pour faire rectifier l'acte de naissance de votre grand-père comportant une erreur, vous devez suivre la procédure prévue par le Code de procédure civile et le Code civil.

En principe, selon l'article 1047 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles dans un acte de l'état civil peuvent être rectifiées par l'officier de l'état civil compétent, sur production des pièces justificatives appropriées.

Si l'erreur est plus complexe ou si elle ne peut pas être rectifiée administrativement, une action en rectification judiciaire peut être nécessaire. Cela semble être le cas pour votre demande.

Entant précisé que toute personne dénommée dans l'acte, comme un descendant direct, est supposée avoir un intérêt suffisant pour demander cette rectification.

Vous devrez alors saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de rectification.

Je vous recommande de prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du ressort du Tribunal devant lequel vous porterez cette demande, soit vraisemblablement le Barreau de Nantes.

Si cette réponse vous a apporté satisfaction, merci de cliquer sur "oui merci".

Bien cordialement,