Remboursement séances d'aquabike

Sujet (Cloturé) initié par bijoucmoi, il y a 2 mois - 1285 vues

Bonjour,

voici quelques éléments pour soutenir votre demande de remboursement :

Droit commun des contrats :
En l'absence de CGV ou de contrat spécifique, la relation entre vous et l'institut est régie par le droit commun des contrats. Un contrat oral existe dès lors qu'il y a accord sur le prix et la prestation. Si aucune clause ne prévoit l'irrévocabilité de votre engagement, vous pouvez invoquer un cas de force majeure ou l'impossibilité d'exécuter la prestation pour demander le remboursement des séances non consommées.

Certificat médical :
Le certificat médical atteste de votre incapacité à poursuivre l'aquabike. Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, certaines prestations peuvent être remboursées en cas d'incapacité avérée, même en l'absence de CGV.

Absence de réponse du professionnel :
Son silence face à votre demande écrite peut être interprété comme un refus implicite. Or, l'article L. 121-17 du Code de la consommation impose au professionnel une obligation d'information sur les droits du consommateur, y compris les modalités d'annulation ou de remboursement.

Que faire ?
Relance écrite par lettre recommandée :
Envoyez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez vos échanges antérieurs, votre demande de remboursement, et invoquez votre incapacité médicale. Donnez un délai précis (par exemple, 15 jours) pour obtenir une réponse.

Médiation :
Si aucune réponse n'est donnée, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation (obligatoire avant toute procédure judiciaire selon l'article L. 612-1 du Code de la consommation).

Action en justice :
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent (généralement le tribunal d'instance) pour demander le remboursement des séances restantes. Vous pourrez invoquer l'absence de CGV et l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.