Compromis sur le point d'etre signé, employeur mari entame process licenciement

Question

Nous sommes actuellement locataire, notre proprietaire nous a informé qu'il revenait habitait dans son logement cet été (retour d'expatriation). Avec mon mari nous avons commencé a chercher une maison a acheter (nous avons 2 enfants et voulons eviter d'etre balader de location en location) et nous avons recemment trouvé le bien. Nous avons fait une offre (a 520K euros) , qui a été accepté et signée en ligne. Le notaire prepare actuellement le compris de vente que vous devrions signé sous 10 jours max. Notre banque nous suit sans probleme (client depuis 4 ans, un pret auto deja realisé, aucun soucis, nous sommes suivi par la directrice) et un courtier nous propose un meilleur taux avec une autre banque. Nous avons un apport de 210K euros, nous sommes deja proprietaire d'un appartement acheter comptant que nous louons (1100 euros / mois). Mes revenus sont plus elevés que ceux de mon mari. Hier l'employeur de mon mari lui remet une lettre de convocation a un entretien avec pour objet: "Procedure de licenciement"...  Devons-nous en informer la banque ? l'agent immo? Je pourrais eventuellement prendre le pret avec mes seuls revenus mais je crains que la durée doivent etre rallongee. Nous sommes confiants en la capacité de mon mari a retrouver un emploi dans les 6 prochains mois et mes revenus seuls nous permettent de rembourser le pret comfortablement, nous avons egalement les revenus locatifs "au cas ou".  Je me demande si nous pouvons demander a l'employeur de mon mari de decaler la procedure de licenciement de 3 mois (il peut prendre tous ses CP si besoin, congé sans solde...) pour que la procedure de lienciement ne commence qu'une fois les cles de notre maison en main.  A quel moment sommes nous en porte-a-faux vis a vis de la banque?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, si le licenciement est décalé dans 3 mois.

Il s'agit d'une obligation qui s'infère de l'article 1112-1 du Code civil, comme il s'agit d'une information essentielle pour la formation du contrat de prêt.

Toutefois, si le licenciement n'est pas certain ni effectif à la date de signature du prêt, il n'est pas nécessaire d'en informer la banque.

Vos revenus pourraient permettre de bénéficier du prêt.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il s'agit d'une information essentiel pour laquelle la banque doit être destinataire. Cette information doit également être communiquée à l'agent immobilier.  Votre époux, peut effectivement négocier le décalage de licenciement dans 3 mois.  Le licenciement éventuel de votre conjoint n'aura pas forcément d'incidence sur l'octroi de votre prêt.  Merci d'indiquer la question comme résolue

Familylife · Answer

Devons nous quand meme notifier la banque et l'agent immobilier meme si le licenciement est en effet decaler de 3 mois?
A quel moment sommes nous dans l'obligation legale de le faire?
Pour le moment il a juste recu une convocation a un entretien, aucun licenciement n'a été prononcé.
Aussi vous mentionnez que le licenciement n'aura pas forcement d'incidence sur l'octroi du pret, cela me parait très probable que la banque refuse notre dossier si nous l'informons du licenciement probable de mon mari.
En vous remerciant pour le temps passé a repondre a mes question.

Compromis sur le point d'etre signé, employeur mari entame process licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Familylife, il y a 3 mois - 843 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Compromis sur le point d'etre signé, employeur mari entame process licenciementSujet (Cloturé) initié par Familylife, il y a 3 mois - 843 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Compromis sur le point d'etre signé, employeur mari entame process licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Familylife, il y a 3 mois - 843 vues