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Alexia.frForumDroit des étrangersUne entreprise peut-elle réactiver une offre d'emploi après signature d'un CDI

Une entreprise peut-elle réactiver une offre d'emploi après signature d'un cdi
Sujet initié par Yassine, il y a 9 jours - 853 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour éclaircir une situation complexe.

J’ai signé un contrat CDI avec une entreprise le 17 octobre 2024. Ce contrat est conditionné à l’obtention d’un titre de séjour « Passeport Talent ». Suite à des changements législatifs, ma demande initiale a été rejetée, mais une nouvelle demande d’autorisation de travail a été déposée par l’entreprise le 17 décembre 2024. La préfecture dispose d’un délai légal de deux mois pour traiter cette demande.

Cependant, le 27 décembre, l’entreprise m’a informé de sa décision de réactiver l’offre d’emploi pour ce poste, invoquant l’impossibilité d’attendre davantage. Cela, malgré le fait que la demande d’autorisation de travail soit toujours en cours.

J’ai proposé de commencer avec un CDD, puisque mon titre de séjour étudiant m’autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an. L’entreprise a refusé, affirmant qu’elle ne pouvait transformer une offre de CDI en CDD.

Mes questions sont les suivantes :

Est-il légal pour l’entreprise de réactiver l’offre d’emploi pour ce poste alors qu’un CDI a été signé et qu’une demande d’autorisation de travail est toujours en cours ?
Le refus de passer temporairement à un CDD est-il justifiable dans ce contexte ?
Quels seraient mes recours pour protéger mes droits ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,

Yassine Bichara
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Maître DIARRA
L'article L422_1 du CESEDA suffit pour justifier votre droit au travail avec le titre de séjour étudiant sur les 2 mois permettant,t d'avoir une réponse du Ministère de l'intérieur concernant l'autorisation de travail.Vous pouvez consulter un avocat en Cabinet et le mettre en contact éventuellement avec votre employeur afin qu'il lui explique les choses.

Je vous prie de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI RÉSOLU.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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Maître DIARRA
Bonjour,

Votre employeur n a pas le droit de publier l'offre s' il ne met pas clairement fin à votre contrat. Il convient aussi de noter que l absence de titre de séjour lui donne le droit de mettre fin à votre contrat. Dans votre cas, vous pouvez commencer à travailler avec le titre de séjour étudiant en attendant la réponse à la demande d autorisation de travail. Vous n avez pas besoin de passer à un CDD.

Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 9 jours
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Yassine
Bonjour Maître Diarra,

Je vous remercie pour votre retour rapide et vos éclaircissements.

Cependant, je me trouve dans une situation où mon employeur refuse de me laisser commencer mon travail tant qu’il n’a pas reçu la réponse de la préfecture concernant la demande d’autorisation de travail. Malgré mes explications concernant mon droit de commencer à travailler avec mon titre de séjour étudiant en attendant la décision, l’entreprise reste catégorique sur ce point.

Cette position de leur part me place dans une impasse, car je ne sais pas quels arguments supplémentaires avancer pour leur faire comprendre que la loi m’autorise à commencer mon activité sans attendre la décision.

Auriez-vous des conseils sur la manière d’aborder cette situation avec l’employeur ? Devrais-je leur transmettre une référence juridique précise ou un texte de loi pour appuyer mes propos ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,
Yassine Bichara
il y a 9 jours
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