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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Mon assureur ne veut pas me résilier
Sujet (Cloturé) initié par Senkai, il y a 2 mois - 962 vues

Bonjour,

Mon assureur ne veut pas me résilier mon contrat auto suite à mon déménagement.
Le nouveau contrat étant trop cher pour moi, j'ai décidé de re résilier.
Mais ils insistent sur le fait que je dois fournir une attestation de continuité d'assurance. Hors ce n'est pas obligatoire dans le cadre d'un déménagement comme on peut le voir dans l'article L113-16 du code des assurances.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 60

J'ai demandé à ChatGPT qui me confirme que ce n'est pas nécessaire dans ce cas là. Et aucune information sur internet semble confirmer l'obligation de fournir ce papier. Ils continuent de me demander des sous et ne veulent pas me rembourser mes anciens prélèvement.
Cela fait longtemps que ça dure, entre échanges de mails et appels..

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.

Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat, notamment un changement de domicile.

Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, et ce dans les 15 jours calendaires.

Etant précisé que selon la Loi, vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.

Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

Il n'apparait en principe aucune autre condition pour la résiliation du contrat.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Bien cordialement,
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