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Surendettement
Sujet initié par Meurss78, il y a 2 mois - 3648 vues

Bonjour madame sa fait plus de 8 mois largement que j'avais dépose un dossier de surendettement qui a était acceptée et valider par la banque de France de Cholet et aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de mon bailleur qui veut contester cette décision et qui m'a redonné un rendez vous au tribunal le15 mars que dois-je faire et que ce que je risque
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3 réponses
Bonjour

Votre bailleur a le droit de contester la décision de la commission de surendettement en saisissant le tribunal. La contestation peut porter sur la recevabilité de votre dossier ou sur les mesures imposées par la commission.

Il est important de préparer votre défense pour l'audience du 15 mars. Vous pouvez rassembler tous les documents pertinents, tels que la décision de la commission de surendettement, les preuves de votre situation financière, et tout autre document qui pourrait soutenir votre dossier.

Si le tribunal accepte la contestation de votre bailleur, il pourrait annuler ou modifier les mesures de surendettement. Cela pourrait signifier que vous devrez trouver une autre solution pour régler vos dettes. Cependant, si le tribunal rejette la contestation, les mesures de surendettement resteront en vigueur.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

Tout créancier, à l’image de votre bailleur garde la possibilité de contester le plan de surendettement et les mesures qui vous ont été imposées par la commission de surendettement.

L’opposition de votre bailleur ne préjuge toutefois pas de la de la remise en cause de votre plan de surendettement.

Il convient de vous présenter à l’audience du 15 mars. Votre bailleur vous transmettra en amont ses éléments de contestation, ce qui vous permettra de préparer votre défense.

Il pourrait être judicieux de vous faire assister par un avocat.

Toutefois, si le juge revient la réclamation de votre bailleur, votre plan de surendettement pourra être modifié. Le plan de surendettement n’intégrera donc pas votre dette de loyer. Si le recours de votre bailleur est rejeté, votre plan de surendettement sera maintenu et les mesures arrêtées seront également imposées à votre bailleur.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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bisane
Bonjour !

On ignore, d'après le peu que vous dîtes, si :
1/ le bailleur a lui-même intenté une procédure à votre encontre, et s'il y a déjà un jugement concernant les loyers impayés ;
2/ si ce que conteste votre bailleur est votre recevabilité ou les mesures imposées par la commission, ce qui change un peu la donne et les perspectives de défense.

E tout état de cause, cette hypothèse semble très peu vraisemblable, au regard de l'Article L714-1 du code de la consommation...
Le plan de surendettement n’intégrera donc pas votre dette de loyer.
il y a 2 mois
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