Ajournement de naturalisation française

Sujet initié par Nyc, il y a 3 mois - 1255 vues

Madame, Monsieur,

Selon les dispositions en vigueur, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

De plus, la naturalisation est subordonnée à la double condition des "bonnes vie et mœurs" et d'absence de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, ou à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement sans sursis (C. civ., art. 21-23).

En cas de séjour irrégulier, l'administration peut refuser la naturalisation en se basant sur l'article L. 821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit des sanctions pour les étrangers en situation irrégulière en France.

Toutefois, il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif.

Pour ce faire, il est nécessaire de démontrer que les conditions de résidence et de régularité du séjour ont été respectées ou que des circonstances exceptionnelles justifient la demande de naturalisation. Il est également important de fournir des preuves attestant de l'intégration et de la stabilité en France.

Il est envisageable, selon le cas, de préparer un dossier complet comprenant tous les justificatifs de votre séjour en France, ainsi que des éléments prouvant votre intégration et votre contribution à la société française.

Vous pouvez également mentionner toute démarche administrative déjà effectuée et les éventuelles irrégularités dans la procédure de refus.

L'assistance d'un avocat exerçant en droit des étrangers et droit civil serait très opportun pour vos démarches.

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Bien cordialement,