Bonjour, J'ai reçu un ajournement de deux ans suite à ma demande de naturalisation pour motif de séjour irrégulier sur le territoire entre 2018 et 2020. Ils ont ajouté, je cite, "par ailleurs actuellement en formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, vous n'êtes pas encore entré dans la vie professionnelle et ne disposez pas de ressources stables".
En effet, c'est en 2021 que j'obtiens mon premier titre de séjour VPF, par ailleurs depuis 2018 je suis scolarisée, et de 2021 à 2023 je suis aussi en contrat d'apprentissage.
Puis-je avoir un avis favorable si je fais un recours ? est-ce que je recevrai toujours le même motif à chaque fois que je ferai une demande parce que mon séjour entre 2018 et 2020 ne s'effacera pas. Que faire dans cette situation ?
Selon les dispositions en vigueur, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
De plus, la naturalisation est subordonnée à la double condition des "bonnes vie et mœurs" et d'absence de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, ou à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement sans sursis (C. civ., art. 21-23).
En cas de séjour irrégulier, l'administration peut refuser la naturalisation en se basant sur l'article L. 821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit des sanctions pour les étrangers en situation irrégulière en France.
Toutefois, il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif.
Pour ce faire, il est nécessaire de démontrer que les conditions de résidence et de régularité du séjour ont été respectées ou que des circonstances exceptionnelles justifient la demande de naturalisation. Il est également important de fournir des preuves attestant de l'intégration et de la stabilité en France.
Il est envisageable, selon le cas, de préparer un dossier complet comprenant tous les justificatifs de votre séjour en France, ainsi que des éléments prouvant votre intégration et votre contribution à la société française.
Vous pouvez également mentionner toute démarche administrative déjà effectuée et les éventuelles irrégularités dans la procédure de refus.
L'assistance d'un avocat exerçant en droit des étrangers et droit civil serait très opportun pour vos démarches.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert.
Pouvez-vous s'il vous plaît apporter plus d'éclaircis quand vous dîtes qu'il est "nécessaire de démontrer que les conditions de résidence et de régularité du séjour ont été respectées ".
L'étranger, doit-il justifier d'un séjour régulier durant les cinq années qui ont précédé sa demande ou juste une résidence habituelle ?
Est-ce qu'une telle décision d'ajournement ne pourrait pas devenir une boucle sans fin, car même après une nouvelle tentative qu'est-ce qui empêcherait l'administration de vous ajourner encore pour les mêmes motifs ? je rappelle ici qu'ils ont évoqué ici, le séjour irrégulier pendant une certaine période et le fait d'être encore apprentie.
Les conditions de séjour sont relatives à l'obligation de justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Le séjour doit par principe avoir été régulier sur les 5 dernières années.
Une nouvelle fois, l'assistance d'un avocat exerçant en droit des étrangers et droit civil serait très opportun pour vos démarches, notamment pour engager des discussions avec l'administration sur votre situation et procéder en votre lieu et place aux formalités le cas échéant.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert.
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