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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Réclamation
Sujet (Cloturé) initié par Ano, il y a 2 mois - 477 vues

Bonjour,Depuis 6 mois que j’ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour parents d’enfant français sur la plate-forme ANEF et depuis lors je n’ai reçu aucune nouvelle de la part de la préfecture. Après plusieurs relance par courrier avec accusé de réception sans aucune réponse. Après avoir envoyé plusieurs mails a la préfecture pour leur rappeler l’urgence de mon dossier car mon titre de séjour est expiré depuis 3 mois et que je n’ai aucune nouvelle de l’état d’avancement de mon dossier, la préfecture a répondu à mon message disant avoir bien reçu mon mail et qu’il allait être transmis au service concerné afin d’examen approprié et que je recevrai une réponse sur mon compte ANEF dans les meilleurs délais. J’aimerais savoir si cette réponse est un élément essentiel à prendre en compte qui pourrait faire avancer les choses. 3 jours après cette réponse de la part de la préfecture je n’ai toujours aucune nouvelle alors j’ai décider d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de demander le motif du refus implicite de ma demande. Ma question est la suivante.Ai je bien fait d’envoyer le courrier de demande de motif implicite alors que la préfecture m’a répondu que j’allais avoir un retour dans les meilleurs délais ? L’envoi de ce courrier peut-il être motif de blocage d’un quelconque récépissé que la préfecture devrait me remettre dans l’attente de traitement de mon dossier ? Pendant combien de temps aurais je la réponse de la préfecture après une réponse par mail de leur part me confirmant bonne réception de mon mail. Cordialement, Merci de vos réponses
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Bonjour

Vous avez bien fait d'avoir envoyé par LRAR à la pref une demande de communication des motifs du refus implicite

Maintenant ce que vous devez faire est la chose suivante

Aussitôt que vous recevez l'accusé réception que le préfet a réçu ce courier il faut saisir le tribunal administratif competent d'un recours pour exces de pouvoir lui demandant d'annuel le décision implicite de rejet pour defaut de motivation

Pour ce recours n'éhistez pas à demander l'assistance d'un avocat

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTTON VERT
Bonjour,

En l’occurrence, au regard du courrier qui vous a été transmis par la préfecture, vous ne pouvez pas conclure à une demande de refus implicite.

Vous devez donc attendre le retour de la préfecture. Votre courrier ne constitue toutefois pas un motif de blocage de la délivrance d’un récépissé.

Par ailleurs , le délai de réponse est à la discrétion de la préfecture.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
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