Sujet initié par l'africain, il y a 2 semaines - 576 vues
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Bonjour,
je suis pacsé avec ma compagne avec qui j'habite depuis 2 ans , bien qu'il ait déjà quitté le logement le nom de son ex concubin figure toujours sur le bail de location et sur les quittances de loyer comme Co- titulaire du bail ,le bailleur exige qu'il se rende en personne à l'agence muni de sa Pièce d'identité , de son avis d'imposition et de son congé afin que son nom soit retiré du bail , mais il ne veut pas faire la démarche d'où son nom n'a pu être retiré du bail depuis deux ans. Les autres documents (impôts , CAF ,factures achats ,factures Eau , factures téléphone fixe ,factures électricité ,...) comporte mon nom et celui de ma compagne .
1 - Est ce obligatoire de mettre le bail ou la quittance de loyer dans mon dossier de régularisation?
2 - risquerais-je un refus de titre de séjour du fait que le nom de l'ex concubin de ma compagne figure toujours sur le bail et les quittances de loyer bien qu'il a quitté le logement depuis plus de 2 ans et que ce n'est pas lui qui paye le loyer?
Non, il n'est pas obligatoire d'inclure le bail ou la quittance de loyer dans votre dossier de régularisation, surtout si d'autres documents (impôts, factures) sont à jour et à vos noms.
Le refus de titre de séjour dépendra de l'appréciation de votre situation. Cependant, si vous prouvez que vous êtes bien en couple et que vous payez le loyer, cela devrait limiter les risques de refus.
Vous devriez essayer de convaincre l'ex-concubin de faire la démarche ou, si cela est impossible, fournir des justificatifs (factures, avis d'imposition) montrant que vous assumez seul la location du logement
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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