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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Sortie dispositif pinel avant écheance
Sujet (Cloturé) initié par Mich92380, il y a 2 mois - 981 vues

Bonjour , j'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif Pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans.
J'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit France travail dans quelques semaines
Je souhaiterais reprendre le logement pour y loger et rompre le dispositif Pinel avant l'échéance des 6 années . Est il possible dans ces conditions d'éviter le redressement fiscale en exposant cette situation aux services des impôts ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter de vous prevaloir que la remise en cause n'est pas applicable parce que vous avez été licencié. En revanche, ce n'est pas une position sans risque, d'autant plus que votre licenciement est deja ancien.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert
Mich92380
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Mais je n'ai plus le choix d'ou mon souhait d'être accompagné dans cette démarche en cas de difficultés avec le fisc.
J'ai du maintenir le Pinel car sauf erreur je n'avais pas de possibilité légale de résilier le bail locatif de 3 ans par anticipation ?
cdt
michel
il y a 2 mois
Cher Monsieur,

Il y a des arguments dans les deux sens. Par exemple, on pourrait vous opposer que le licenciement est anterieur a votre premier bail.

On pourra pas vous dire mieux que le fait qu'il y a un risque fiscal. Le seul cas vraisemblable ou il n'y aurait pas de risque serait l'hypothese ou vous-memes declarez spontanement une remise en cause de la reduction d'impot.

Merci de cliquer sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Mich92380
Ok merci pour votre argumentaire. si je comprends bien , ce sera soumis à l’appréciation du fisc et que juridiquement il n’y a pas de cadre légal ou de jurisprudence sur lesquels s appuyer .
Cdt
il y a 2 mois
On peut toujours faire une recherche jurisprudentielle plus approfondie si un client venait a poser la question en consultation.

Dans l'hypothese ou il n'y a pas de reponse jurisprudentielle claire, et a supposer que vous ayez deja pris la decision de cesser la location (y compris si cela implique la recapture de l'avantage fiscal), une decision devra etre prise par vous sur la maniere de gerer ce risque fiscal
il y a 2 mois
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